2.1.Un montant de droits sur les mutations immobilières, dû suite à une facturation effectuée à partir du 1er janvier 2025 inclusivement, est exigible à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'expédition du compte par la ville. Lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $, il peut être acquitté en trois versements égaux. Le premier versement est alors exigible à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la transmission du compte par la ville, le deuxième versement à l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la date d’exigibilité du premier versement et le troisième versement à l’expiration d’un délai de 120 jours suivant la date d’exigibilité du premier versement.
